ADMINISTRATIF

CARTE GRISE / PERMIS DE CONDUIRE

CARTE GRISE

Pour effectuer une demande de carte grise durant la saison estivale, lors de l’acquisition d’un véhicule neuf ou d’occasion, les deux possibilités qui s’offrent à vous sont :

  En ligne, à l’adresse : https://immatriculation.ants.gouv.fr 

Auprès d’un garagiste agréé au SIV (Système d’Immatriculation des Véhicules) : Annuaire des garages habilités 

DECLARATION DE CESSION

En France la déclaration de cession d’une voiture est une démarche Carte Grise obligatoire à réaliser sur le site de l’ANTShttps://ants.gouv.fr. Cette démarche en ligne est la seule preuve qui permet d’attester que l’ancien propriétaire a cédé son véhicule à une tierce personne

=>  Pour plus d’informations cliquez ici

La déclaration de cession en ligne est une démarche administrative obligatoire car elle protège le vendeur en cas d’infractions commises par le nouveau propriétaire. Le vendeur dispose de 15 jours pour déclarer la cession du véhicule auprès de l’ANTS. 

Attention ! : Tout manquement à cette obligation peut être sanctionné d’une amende de 4eme catégorie d’un montant de 135 €. Une déclaration de cession en ligne peut aussi se faire auprès d’un garage habilité dans votre commune.

PERMIS DE CONDUIRE

Pour mieux vous accompagner dans vos démarches retrouvez notre notice d’information pour demander un permis de conduire avec l’ANTS . Depuis novembre 2017,les préfectures n’accueillent plus de public pour un titre de conduitePour demander un permis de conduire, il faudra :